Projet de parc naturel régional Sud Berry
Qu'est-ce qu'un Parc Naturel Régional ?
« Un parc naturel régional est un territoire rural habité, reconnu au niveau national pour sa forte valeur patrimoniale et paysagère, mais fragile, qui s’organise autour d’un projet concerté de développement durable, fondé sur la protection et la valorisation de son patrimoine et traduit dans la charte du parc ».
Le patrimoine
Il s’entend comme « l’ensemble des caractéristiques et spécificités du territoire » :
• patrimoine naturel (espèces, habitats, milieux, sites d’intérêt naturel),
• patrimoine paysager (grands sites et ensembles paysagers),
• patrimoine humain (ensemble des forces vives et des savoir-faire disponibles),
• patrimoine bâti (religieux, militaire, vernaculaire, …),
• patrimoine culturel ou religieux (traditions, fêtes, parlers locaux, …).
La Charte
Le projet du parc a pour vocation de mettre en œuvre une politique innovante d’aménagement et de développement économique et social et culturel, respectueuse de l’environnement. Cette politique est définie dans la charte du parc qui trace les ambitions et la feuille de route pour 15 ans. Elle fixe les objectifs à atteindre, les orientations de protection, de mise en valeur et de développement du Parc, ainsi que les mesures qui lui permettent de les mettre en œuvre. Après avoir été soumise à enquête publique, elle est approuvée par les communes et communautés de communes constituant le territoire du Parc, la (ou les) Région(s) et Départements concernés.Elle permet d'assurer la cohérence et la coordination des actions menées sur le territoire du Parc par les diverses collectivités publiques.
Pourquoi un PNR dans le sud Berry ?
L'idée
Dès 2010, les élus et acteurs du Pays Berry St-Amandois s’interrogent sur l’avenir du territoire au vu des fragilités locales et sur la meilleure manière de faire du développement économique. Ce territoire rural est encore préservé sur les plans de la qualité du cadre de vie et de l’environnement et il peine à révéler au grand jour la multitude de ses richesses patrimoniales et humaines. Alors comment s’appuyer sur ses ressources patrimoniales, paysagères, naturelles et humaines riches pour en faire un vecteur de développement local et durable ? Une partie de la réponse est peut-être dans l’outil PNR dont ce sont les fondements.
Inscrite dans l’orientation n°12 de son agenda 21 (2010-2020), le Pays mène en 2016 une pré-étude d’opportunité. Les conclusions sont positives et le projet s'ouvre au Pays de la Châtre en Berry autour d'une identité commune, le bocage, et d'enjeux similaires de revitalisation du sud régional, aujourd'hui à l'écart des dynamiques de développement.
Les caractéristiques remarquables
Une identité affirmée autour d’un patrimoine riche et varié du Boischaut et de la Marche du Berry
- Un paysage et une vie locale structurés par le système bocage/élevage du Boischaut et la Marche
- Un patrimoine architectural riche et plutôt préservé (grands monuments – habitat traditionnel), diversifié (sites préhistoriques, gallo-romains, médiévaux, renaissance et classique)
- 127 édifices et 8 sites paysagers classés ou inscrits aux MH dont 25 châteaux et 43 églises avec la basilique de Neuvy-St-Sépulchre classée au patrimoine mondial de l’UNESCO
- 1 plus beau village de France (Gargilesse)
- 2 petites cités de caractère (Drevant et Sainte-Sévère)
- Avec une culturelle immatérielle berrichonne forte : arts et traditions populaires (folklore, parlers, musique traditionnelle)
- Un patrimoine vivant domestique animal et végétal : âne grand noir du Berry, poule du Berry, chèvre cou-clair du Berry, courge sucrine du Berry…
- et une AOC spécifique : le vin de Châteaumeillant
- Et des savoir-faire historiques en bijouterie-joaillerie, lutherie et poterie
Un paysage typique de bocage et une richesse écologique diverse et fonctionnelle
La richesse de ce territoire prend appui sur
- une position géographique de transition entre Bassin Parisien et Massif central qui confère une diversité du sous-sol, des sols et donc de la végétation
- un bocage de grande étendue – d'importance régionale et nationale - mais en régression et de qualité différente selon les secteurs
- des habitats diversifiés (bocages, forêts, pelouses et landes acides, vallées et milieux humides) encore relativement fonctionnels avec une biodiversité variée
- un réseau hydrographique dense et stratégique en matière de ressource en eau : tête de bassin versant en particulier de l'Indre et de l'Arnon
Les critères de classement
Le classement en parc naturel régional s'appuie sur :
Qualité et caractère du patrimoine
- caractère remarquable du patrimoine pour la région concernée,
- éléments de patrimoine présentant un intérêt reconnu au niveau national et/ou international,
- périmètre cohérent et pertinent par rapport au patrimoine, à l’identité du territoire.
Qualité du projet
- précision des orientations et mesures proposées en réponse au diagnostic et aux enjeux du territoire,
- projet concernant l’ensemble des partenaires locaux (élus, agriculteurs, entreprises, associations de protection de la nature, culturelles, d’habitants, administrations…).
Capacité de l’organisme de gestion à conduire le projet
- adhésion des collectivités (communes, régions, départements…),
- moyens humains et financiers pérennes,
- partenariats et concertation formalisés (conventions, accords, contrats d’objectifs…).
La démarche de création
© Pays BSA
La création d’un Parc Naturel régional est un projet de longue haleine, en moyenne 10 ans depuis les premières études jusqu’au classement. Cette durée est à la hauteur des exigences du label.
Historique du projet
2016 | De l’idée au projet : pré-étude d’opportunité sur le Pays Berry St-Amandois |
2017 | Volonté partagée des 2 pays de s’engager dans cette voie avec présentation aux maires et conseils municipaux |
2018 | Accord du Conseil régional Centre-Val de Loire et préparation de l’étude d’opportunité |
2019 | Réalisation de l’étude d’opportunité et des concertations |
2020 | Dépôt du dossier d’opportunité / Élections municipales et intercommunales / Visite des rapporteurs nationaux / Avis d’opportunité du préfet de région |
2021 | Temps d’arrêt marqué par la Covid, les élections régionales et départementales et la nécessité de revoir le périmètre |
2022 | Reprise d’une étude d’opportunité révisée : travaux et réflexions pour la réduction du périmètre (validé par les 2 syndicats de pays et la Région à l’automne) |
2023 | Poursuite de l’étude d’opportunité révisée (gouvernance) ; embauche d’une cheffe de projet par les 2 syndicats de pays ; séquence d'information des élus des communes |
La procédure de classement
Ce sont les conseils régionaux qui ont l'initiative de création de nouveaux parcs naturels régionaux dans le cadre de leur compétence aménagement du territoire. La procédure de création et de classement est régie par les articles R333-1 à R333-16 du code de l'environnement.
Elle comporte 3 grandes phases :
Elle permet aux porteurs du projet (la ou les régions concernées et les élus locaux) de vérifier que le territoire : ses qualités, sa fragilité, la volonté des acteurs locaux répondent aux critères de labellisation et qu'il peut légitimement prétendre au label.
➡une étude dite d'opportunité permet de déterminer le périmètre d'étude, les principales caractéristiques et les enjeux du territoire. Les élus locaux et partenaires du territoire sont mobilisés pour travailler sur des premières pistes de développement. Si les conclusions sont positives...
➡ le conseil régional prescrit l'élaboration du projet sur la base du périmètre d'étude et dépose un dossier d'opportunité auprès du préfet de région
➡ le préfet de région rend un avis motivé sur l'opportunité après avoir consulté ses services et pour avis :
- la fédération nationale des Parcs Naturels régionaux
- le conseil national de la protection de la nature (CNPN)
C'est le coeur du projet d'un parc naturel régional. Il s'agit d'élaborer collectivement entre tous les acteurs (élus des différentes collectivités, socio-professionnels et associations partenaires) avec la participation des habitants, le projet spécifique de développement durable à 15 ans sur les communes du périmètre. Le dossier doit également prévoir et expliciter les moyens qui seront déployés pour sa mise en œuvre. Il prévoit
📚un diagnostic approfondi comprenant
- _ un inventaire des patrimoines
- _ une analyse des enjeux environnementaux, économiques, culturels et sociaux
📜le projet de charte comprenant
- _ les orientations de protection, de mise en valeur et de développement envisagées
- _ les mesures à mettre en œuvre (et leurs priorités) avec l'indication de la répartition du rôle et du portage des actions entre le parc et ses différentes collectivités adhérentes
- _ le dispositif d'évaluation prévu
- _ les modalités de concertation
- _ un plan de parc = cartographie des zonages et mesures adaptées
- _ les informations sur la future structure de gestion : projets de statuts et de gouvernance, prévisionnel financier et organigramme à 3 ans
Le tout est élaboré de manière concertée et ces modalités figurent au dossier pour la procédure réglementaire qui se poursuit :
- ➡ le Conseil régional transmet le projet de charte
- ➡ le Préfet de région rend un avis après avoir consulté de nouveau le CNPN et la fédération nationale des PNR.
- ➡ phase de révision éventuelle pour répondre aux avis, recommandations et réserves est possible.
- ➡ consultation et avis de l'autorité environnementale
- ➡ ouverture et organisation de l'enquête publique
- ➡ modification éventuelle du projet de charte
Il comporte l'ensemble des consultations et démarches réglementaires à opérer sur la base du projet définitif.
➡ examen final du Ministre après consultation interministérielle et du Préfet
➡ consultation des collectivités du périmètre : communes, EPCI, départements, régions pour approbation de la charte
➡ vérification de la régularité de la procédure (Préfet)
Puis classement final par décret du 1er ministre
1° La qualité et l'identité du territoire, de son patrimoine naturel et culturel, ainsi que de ses paysages représentant pour la ou les régions concernées un ensemble remarquable mais fragile et menacé, et comportant un intérêt reconnu au niveau national ;
2° La cohérence et la pertinence des limites du territoire au regard de ce patrimoine et de ces paysages en tenant compte des éléments pouvant déprécier leurs qualités et leurs valeurs ainsi que des dispositifs de protection et de mise en valeur existants ou projetés ;
3° La qualité du projet de charte, notamment de son projet de développement fondé sur la protection et la mise en valeur du patrimoine et des paysages ;
4° La détermination des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'engagement est essentiel pour mener à bien le projet ;
5° La capacité de l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc naturel régional à conduire le projet de façon cohérente.
Où en sommes-nous ?
La première étude d'opportunité
Première étape d'une candidature, l'étude portée par le Conseil régional Centre-Val de Loire a été réalisée au cours de l’année 2019 par le cabinet Rouge Vif Territoires, et supervisée par un comité de pilotage multi partenarial. Le premier travail a été de définir un périmètre. Basé sur les caractéristiques géographiques, paysagères et patrimoniales, il comprenait 133 communes pour 3010 km². Huit communes du Berry St-Amandois situées à l’extrême nord-est en zone de Champagne berrichonne n’ont pas été retenues tandis 4 communes jouxtant la vallée de la Creuse ont été ajoutées.
Puis le consultant s’est appuyé sur les données de diverses études, complétée d’une série d’entretiens, d’ateliers collectifs et d’un forum de concertation, pour réaliser un rapport dont les conclusions d’opportunité se sont révélées favorables à la poursuite. Le comité de pilotage l’a approuvé le 25 septembre 2019.
Les 2 syndicats de pays ont respectivement délibéré favorablement en octobre et décembre 2019 sur les conclusions et pour poursuivre le processus.
Enfin, le Conseil régional, compétent pour le portage, a délibéré à l’unanimité le 15 mai 2020 pour engager la procédure de classement. Le dossier a été transmis au préfet de région le 22 juin 2020. C’est le point de départ du délai de 6 mois pour l’avis d’opportunité du Préfet de région.
Synthèse du rapport d'opportunité 2020 : ici
L'avis d'opportunité du Préfet de région
Le Préfet de région a rendu son avis le 24 décembre 2020, après avoir consulté le Comité National du Patrimoine Naturel et la Fédération nationale des parcs Naturels régionaux. Préalablement une visite du territoire des rapporteurs nationaux a ét organisée les 13 et 14 octobre. Une délégation de 7 personnes (DREAL et ministère de l'environnement, CNPN, fédération nationale des PNR) a été accueillie pour découvrir 12 sites ou points d’arrêts ou temps d’échanges permettant d’aborder autant de thèmes, tels que : agriculture, bocage, biodiversité, problématique de l’eau, culture et éducation à l’environnement, économie autour de l’artisanat d’art, culture immatérielle berrichonne et biodiversité domestique, protection de sites naturels, développement touristique… A chaque arrêt il a été présenté les richesses, les fragilités, les enjeux et une discussion autour des plus-values possibles du PNR.
► un avis favorable sous réserves
L'initiative de création du PNR Sud Berry est une démarche favorable au développement de ce territoire qui présente le potentiel nécessaire pour répondre aux critères de classement. Toutefois, le projet présente actuellement une incertitude sur la capacité du futur PNR à assurer pleinement son rôle dès la création du parc, sur la totalité du périmètre proposé au regard des caractéristiques du territoire.
Afin de lever les réserves [...], il est donc nécessaire d'une part, d'ajuster le périmètre d'étude du parc afin de renforcer sa cohérence et son intérêt patrimonial, d'autre part, formaliser dans ses grandes lignes, un "pré-projet" qui affirmerait plus clairement la détermination et les ambitions du territoire en adéquation avec les missions d'un PNR".
Etude d'opportunité révisée
Sur ces considérations et au vu de la nécessité de présenter les évolutions requises sur la base du périmètre revue devant les instances, le Conseil régional a lancé une étude complémentaire afin d'aider les acteurs du territoire à répondre aux réserves et ajuster le dossier.
Ajustement du périmètre | Réalisé | Retrait de 31 communes des secteurs nord et est Berry St-Amandois ⇒ périmètre à 102 communes centré sur le bocage du Boischaut et de la Marche entre vallée du Cher et vallée de la Creuse (acté) |
Création d'une structure de préfiguration (de portage du projet) | En cours | Travaux de recherche et d'analyse comparée des différents modèles (réalisés) Analyse juridique des scénarios possibles d'évolution des Pays et de la structure de préfiguration suite à la création du PNR (réalisée) Détermination des composantes de la future structure : statuts, adhérents, financement, personnel (en cours) |
Définition des grandes orientations de la charte | En cours | s'appuyer sur les travaux de l'étude PNR de 2020 et les compléter des études locales des 2 Pays réalisées depuis 2019 (réalisé) entretiens avec les acteurs locaux (réalisé) partager les enjeux et les valider (à faire) |
Le périmètre d'étude du parc
Au cours de la procédure le périmètre peut être amené à évoluer en fonction des souhaits initiaux, des avis puis de l’adhésion finale des communes. On distingue le périmètre d'étude (proposé par les porteurs du projet), le périmètre de classement (périmètre retenu in fine pour le classement et sans enclave) et le périmètre classé (correspondant aux communes qui ont adhéré à la charte, c'est-à-dire au projet).
La première étude d'opportunité (2020) a proposé un premier périmètre d'étude de 133 communes incluant en quasi totalité le Pays Berry St-Amandois et notamment les zones forestières (arc boisé de Châteauneuf, bois et plaine de Meillant) et les paysages mixtes entre bocage et plaine de la champagne du nord du Pays.
Suite au 1er avis d'opportunité du préfet de région, une réduction du périmètre d'étude est proposée afin de l'ajuster aux "secteurs les plus remarquables" et pour "renforcer la cohérence de l'identité patrimoniale et paysagère". ll comprend 102 communes dont 47 du pays Berry St-Amandois et se concentre sur les unités éco-paysagères du Boischaut et de la Marche. Ce périmètre sera soumis lors du dépôt du dossier d'opportunité révisé. Les premiers retours officieux des services de l'Etat sont positifs sur ce 2ème périmètre.
Les missions et actions d'un parc
- 1° protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestion adaptée,
- 2° contribuer à l’aménagement du territoire
- 3° contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie
- 4° contribuer à assurer l’accueil, l’éducation et l’information du public,
- 5° réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et de contribuer à des programmes de recherche
Ces missions sont assurées dans le cadre de la charte du parc avec un objectif de mise en cohérence des politiques publiques dans le respect des compétences de chacun des acteurs.
Exemple d'actions menées dans divers parc : ici